Informations Importantes - Conditions Générales de Vente

Signature des photos

Les photos sont signées avant envoi numérique ou édition.

Il est strictement interdit de supprimer la visibilité de la signature de l'auteur, quelle que soit l'utilisation des clichés. art. L.121-1 du CPI.

Par ailleurs, toute publication papier ou internet (instagram, réseaux sociaux, blog, site, etc...), édition, doit absolument comporter ma signature et le lien vers mon site ou ma page facebook et je dois en être impérativement informée sous peine de poursuites.

Droits d'auteur

Mes photos sont protégées par copyright (avant toute édition ou mise en ligne) et sont protégées par les règles internationales de droit d'auteur.

L'œuvre bénéficie de la protection du droit d'auteur du seul fait de sa création (art. L. 111-1 du CPI).

Toute modification, recadrage, édition ou quelconque utilisation sans mon autorisation manuscrite et signée sera passible de poursuites.

Tout partage de votre part sur internet, réseau social, etc... devra impérativement contenir un lien vers mon site PhotoYvelines.com ou page Facebook ou Tweeter ou Instagram ou Pinterest.

Post-traitements

Toutes les photos mises à disposition sont pré-triées scrupuleusement et post-traitées par mes soins une à une dans le souci d'offrir à mes clients une grande qualité de prestation. Le choix et le traitement que j'apporte aux photographies représentent une partie intégrante de ma prestation et sont le reflet de mon identité artistique. Aussi, merci pour votre confiance et de respecter ceci. Aucune modification supplémentaire ne sera acceptée, sauf pour une marque ou une personnalité médiatisée.

Si vous souhaitez faire modifier un détail physique, si cela m'est possible, je le ferai volontiers. Mais sachez que je mets tout en oeuvre pour vous mettre en valeur au moment de la séance et ensuite en post-traitant les clichés un à un.

Je post-traite les clichés vous mettant le plus en valeur en fonction de la formule que vous avez choisie. Si vous souhaitez en rajouter, il suffira de faire votre choix de clichés supplémentaires à post-traiter au studio et je me ferai un plaisir de vous les ajouter à votre album en ligne dès 49 € pour un tirage 10 x 15 cm (tarif minimum en vigueur pour tout tirage supplémentaire en 2022).

Tous les rushs (photos non utilisées) sont ensuite jetés à moins que vous souhaitiez les commander séparément.

Edition / Développements

Toute commande d'édition, d'impression passée au studio sera traitée par des laboratoires spécialisés travaillant pour les photographes professionnels.

Il est donc fortement conseillé de passer par le studio pour faire développer les images qui y ont été réalisées. Le photographe ne peut être responsable de la mauvaise qualité des prestations de laboratoires et développeurs grand public qui n'ont pas toujours les mêmes profils colorimétriques ou le même souci de perfection.

Délai de livraison

Les clichés, post-traités et signés vous seront envoyés au format numérique web (jpg correspondant à la taille de tirage commandée) dans un délai de six mois ouvrés à compter de la date de la prise de vue.

Exception concernant les shooting Naissance : je retouche un premier cliché (celui qui me parait le plus beau) sous un mois à partir de la date de réalisation des images afin que vous puissiez l'intégrer à votre faire-part de naissance.

Pour les sessions urgentes destinées aux marques ou à la presse, pour des raisons de respect des dates de publication, la livraison se fera avant la date fixée contractuellement entre le client et moi-même.

La livraison de supports non numériques (Livres, Coffrets, Objets de décoration, Tableaux), se fera sous deux mois à partir de la date de votre choix de photos à envoyer à l’édition.

Conservation

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.

Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

Droits à l'image

Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, ...). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.

En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le client pourra être utilisée par le photographe.

Lorsqu'il s'agit de photos d'enfants ,ne sera jamais mentionné le nom ou le compte des parents par souci de protection, d'anonymat. A moins d'une demande de la part des parents. Vous aurez le choix de la publication lors de la signature du contrat en ligne.

Devis

Les accords sont contractualisés au moyen d’un devis précisant la nature de la commande, le lieu, la date, la tarification, le délai de livraison et de paiement.

La commande ne sera validée qu’après réception du devis daté et signé et de votre acompte.

Les devis établis par mes soins sont valables pour une durée déterminée.

Tarifs

La tarification des prestations est envoyée sur simple demande à la page contact de ce site. Ces derniers sont nets, la TVA est non applicable selon l’Art. 293 B du CGI. Les Tarifs sont disponibles sur le catalogue en ligne à cette adresse.

Règlement

Vous avez la possibilité de me régler par le biais de chèques, de carte bancaire, de paypal (4x sans frais avec compte personnel), virement ou espèces.

Le règlement se fait deux étapes s'il n'est pas fait en une fois à la réservation :

- 1 partie à la Réservation (acompte de 150€)

- 1 partie (solde) avant le shooting (jusqu'au jour J si vous souhaitez régler en espèces auquel cas vous aurez un reçu). Attention, les règlements en espèces ne peuvent être acceptés au-delà de 1000€.

Pour les bons cadeaux, le règlement est de 100% à la commande.

La prestation ne pourra avoir lieu si ces deux parties n'ont pas été déposées avant le shooting en lui-même.

Un règlement en 4 x sans frais est possible sur simple demande (paypal ou chèques, les photos étant délivrées à l'encaissement du dernier chèque.

Les acomptes seront à régler à la réservation de chaque séance. Les soldes, même principe que pour les séances hors Packs.

Concernant les cérémonies, les shootings corporate, l'acompte (de 30%) pourra être déposé le jour de votre réservation et le solde le jour de la mise à disposition des images en ligne. Si vous réglez en plusieurs fois, la réception des images et/ou supports se fera dès encaissement du dernier versement.

Pour les règlements en plusieurs fois, je remets les clichés une fois la preuve de votre règlement reçue.

Rendez-vous

Une séance-photo (hors cérémonie et shooting mode pour presse ou marque) peut durer de 1 à 2 h en moyenne.

Elle se fait dans une atmosphère agréable, conviviale et au rythme de chacun.

Afin de respecter les rendez-vous suivants, merci par avance d'être ponctuel.

Réservation

Votre réservation ne sera effective qu'à la réception de votre acompte et du contrat signé.

Shootings concernés :

Tous sauf photos d'identité, passeport, visa.

Vous avez un droit de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la date de commande ou réservation.

Formulaire de Rétractation disponible via votre contrat & les CGV envoyées lors de votre réservation et à cette adresse.
Un acompte ne peut être remboursé sauf cas de force majeure avec justificatif passé ces délais.

En cas d'impossibilité à la date prévue de votre part ou de ma part, même avec plusieurs reports (j'accepte jusqu'à 3 reports), une autre date vous sera proposée ou un autre type de séance (shooting bébé ou enfant ou shooting famille si la séance grossesse ou naissance n'a pu se faire) ou bien encore un avoir valable un an sur tout type de shooting proposé.

Subséquemment, ne s'agissant pas de mon fait d'une annulation mais d'un report, l'acompte sera toujours valable et non remboursable passé les 14 jours légaux de rétractation.

Si des frais ont été engagés et que la séance n'a pas eu lieu à la date prévue avec report de votre part moins de 48 h avant la séance (gâteau(x) et décoration pour une séance anniversaire par exemple ou location de costume), ces frais devant être refaits pour la prochaine séance, je serai dans l'obligation de les facturer et de vous demander un remboursement sous huitaine. En cas de non remboursement dans ce délai, je n'accepterai pas de report de séance et saisirai la justice.

La séance ne pourra avoir lieu si le contrat n'a pas été retourné au moins 4h avant la séance pour des questions de préparation et d'organisation du shooting prévu.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l'acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client (impossibilité totale de réaliser la prestation et de la reporter). Formulaire de Rétractation ici.

Bons cadeaux

Votre réservation, lorsque vous avez reçu un bon cadeau pour une séance photo au studio, doit être faite sous trois mois à compter de la remise de celui-ci pour une question de planning.

Les bons cadeaux sont valables un an (période de confinement à soustraire s'il y en a).

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Formulaire de Rétractation ici. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement du Bon Cadeau. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

Je choisis les meilleurs clichés (artistiquement les plus exploitables) en fonction du nombre fixé au préalable et les post-traite selon les choix artistiques qui s'imposent. Tout cliché supplémentaire sera facturé 50€ (comme lors de n'importe quel shooting).

Les clichés sont ensuite mis à votre disposition sur une galerie sécurisée en ligne en vue du téléchargement ou/et du partage avec vos proches.

Shootings en extérieur

En cas de conditions météorologiques rendant impossible la réalisation de la prestation, la prise de vue peut-être reportée à un autre jour, selon les disponibilités de la photographe.

Sauf cérémonies.

Mise à disposition des clichés

Une fois post-traités par mes soins, selon votre commande (tirage, édition, etc...) sera envoyée chez mes prestataires.

Dès la livraison au studio, vous en serez averti. Les tirages sont expédiés. Les versions numériques de ceux-ci sont envoyées dès finalisation (et règlement du solde si ce n'est pas encore le cas).

Téléchargeables, ils sont considérés comme compris dans votre commande puisque vous avez la possibilité de les récupérer.

Tout cliché supplémentaire sera facturé. Aucune demande de remplacement ne sera acceptée pour les mêmes raisons.

Si plus de clichés que le nombre fixé me semblent mériter votre attention ou me semblent exploitables, je vous les soumettrai (sur rendez-vous au studio pour une projection privée ou bien encore via appel visio Whatsapp) si vous le souhaitez ultérieurement, en plus des clichés déjà préparés et mis à votre disposition.

Mise en beauté

La mise en beauté est réalisée par une professionnelle. Elle est en option mais est fortement recommandée.

Vous aurez le choix entre un maquillage ou une coiffure ou les deux.

Vous recevrez de ma part un mail contenant un questionnaire permettant de préparer au mieux votre séance.

Il est recommandé (ce n'est pas une obligation) de me faire parvenir un cliché de(s) personne(s) à mettre en beauté afin que la professionnelle puisse préparer ce qu'il faut en fonction de la couleur des cheveux et de la carnation. Idem, de mon côté, cela m'aide à vous proposer des tenues adaptées même si vous aurez accès à tout le dressing.

Si la professionnelle a un empêchement, une autre date de shooting vous sera proposée et vous serez averti au moins une heure à l'avance. Si vous souhaitez garder la date prévue initialement, un tirage d'une photo retouchées vous sera offert au format 21 x 29,7 cm en dédommagement.

Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe (Eléonore Pignet) et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.

Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages

(publication sur internet, exposition, ...) doit mentionner le nom de la photographe.

Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.

Bloctel (Article L.223-2 du Code de la Consommation)

Lors de la création de votre fiche contact, à la rubrique Contact du site, votre numéro de téléphone vous est demandé. Il nous sera utile pour échanger avec vous et répondre à vos questions même si les échanges par mail sont également privilégiés pour l’organisation de votre shooting.

Sachez que vous avez la possibilité de vous inscrire à Bloctel, mis en place par le Gouvernement, pour ne pas être démarché. Ceci étant à titre indicatif car nous ne faisons pas de démarchage et ne vous contacterons qu’à votre demande ou dans le cadre de l’organisation ou le suivi de votre séance photo.

Par ailleurs, certaines informations recueillies via le site www.photoyvelines.com font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des fichiers de clients et prospects dans le cadre de la gestion des contrats de réservation.

Le destinataire des données est Eléonore Pignet. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant.

Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit soit de nous écrire, soit d'en faire la demande via notre e-mail photoyvelines@gmail.com.

Les données saisies sur les formulaires présents sur le présent site demeurent confidentielles chez Eléonore Pignet. Conformément à la loi précitée, les informations collectées ne seront pas conservées au-delà de la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées ou traitées.

Litiges

Si un litige, de quelque nature qu’il soit, ne peut être réglé par accord amiable, vous pouvez vous adresser au médiateur :

M. Dominique COULON

Adresse postale pour l'envoi des dossiers :

37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines

Site web pour les demandes de médiation :

cc-mediateurconso-bfc.fr

Informations Importantes - Conditions Générales de Vente

​

​